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Le Conseil fédéral approuve le rapport sur l'espace réservé aux eaux

Depuis 2011, les cantons sont tenus par la loi de délimiter un espace réservé aux eaux pour contribuer à la protection contre les crues ainsi qu'à la conservation de la biodiversité. Lors de sa séance du 1er juin 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la délimitation et l'utilisation moins schématiques des espaces réservés aux eaux, élaboré en réponse au postulat 12.3142 du conseiller national Karl Vogler (PDC, OW). Ce rapport résume les travaux actuels dans ce domaine.

Depuis 2011, la législation sur la protection des eaux oblige les cantons à délimiter un espace réservé aux eaux. Cette obligation constitue l'élément central de l'initiative parlementaire « Protection et utilisation des eaux » de 2008, contre-projet indirect à l'initiative populaire « Eaux vivantes ». Les espaces réservés aux eaux contribuent à assurer la protection contre les crues, mettent en réseau des tronçons de cours d'eau proches de l'état naturel et revitalisés et permettent de mettre un terme au recul de la biodiversité dans les eaux et sur les rives de celles-ci.

Leur mise en œuvre constitue cependant un défi considérable pour les cantons. En réponse à la motion de la CEATE-E « Prévoir une marge de manœuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux » (15.3001), le Conseil fédéral a accru la marge de manœuvre des cantons en modifiant l'ordonnance sur la protection des eaux en 2016 et en 2017. Les cantons peuvent ainsi tenir compte des spécificités locales lorsqu'ils délimitent les espaces réservés aux eaux et réglementent leur utilisation.

Le rapport « Délimitation et utilisation moins schématiques des espaces réservés aux eaux », approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 1er juin 2018, résume l'historique de cette thématique. Il a été élaboré en réponse au postulat 12.3142, déposé par le conseiller national Karl Vogler (PDC, OW) le 14 mars 2012.

Depuis le printemps 2012, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'engage, avec les services fédéraux concernés et en concertation avec la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, en faveur d'une application harmonisée à l'échelle nationale et à la fois souple des bases légales. En outre, une plateforme d'échange sur cette thématique a été créée.

Rapport du Conseil fédéral « Délimitation et utilisation moins schématiques des espaces réservés aux eaux » en réponse au postulat Vogler 12.3142 du 14 mars 2012 (PDF, 400 kB)



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