Déroulement de l’introduction de la contribution aux mesures de protection

L’essentiel en bref

 

·         À partir de 2020, le canton percevra une contribution aux mesures de protection de 50 francs pour l’achat d’une patente annuelle bernoise. 70 % de ces contributions vont à la FCBP et à ses sociétés de pêche, qui mettent en œuvre les mesures de gestion et de protection. Les 30 % restants vont au canton pour les frais administratifs et des mesures de protection ichtyologiques supplémentaires.

·         Tous les membres de la FCBP, ainsi que les membres des sociétés de pêche dont le système de preuve des prestations en matière de travail de protection a été approuvé par l’IP, sont exemptés du paiement de la contribution. Toutes les personnes qui ont été membres de la FCBP en 2019 bénéficient de l’exonération pour l’année d’introduction 2020.

·         Le membre de la FCBP prouve son affiliation lors de l’achat de la patente en donnant son numéro de membre personnel.

·         Celui-ci est imprimé avec l’adresse sur l’Info FCBP et, en cas de perte, peut être demandé au responsable des adresses de la société de pêche.

 

Que doit faire le membre de la FCBP ?

À partir du 1er décembre 2019, le système de vente des patentes du canton de Berne posera la question de l’affiliation à la FCBP en plus des renseignements actuels. Le membre de la FCBP s’identifiera avec son numéro personnel, enregistré dans la gestion des adresses de la Fédération Suisse de Pêche et imprimé avec l’adresse sur l’Info FCBP. Le système vérifiera via une interface si le numéro de membre saisi est actif ou non. Si oui, la contribution aux mesures de protection ne sera pas due et la patente annuelle coûtera 250 francs. Si non, la contribution devra être versée et la patente coûtera 300 francs.

Tous les membres de la FCBP seront exemptés de la contribution. Du point de vue du canton, le fait qu’il s’agisse d’un membre payant ou non ne fera aucune différence. Les membres d’honneur et les jeunes appartiennent par exemple à cette seconde catégorie.

Que doit faire la société de pêche ?

Tous les membres de la FCBP doivent être enregistrés dans la base de données d’adresses d’ici fin novembre 2019, ce qui relève de la responsabilité des éditrices et éditeurs de chaque société de pêche. Ceux-ci doivent, pour chaque membre, activer une case afin que le système cantonal reconnaisse via l’interface si le membre est exempté ou non de la contribution aux mesures de protection. Il est plus important que jamais que les éditrices et éditeurs tiennent les données des membres à jour et actualisent régulièrement la base de données. Faute de quoi, les sociétés de pêche doivent s’attendre à des réclamations des membres. Les éditrices et éditeurs recevront prochainement les instructions correspondantes.

Le comité de la FCBP laisse toujours aux sociétés le soin de décider si elles acceptent de nouveaux membres en continu et les activent dans la base de données dès réception de la cotisation ou si elles les acceptent seulement lors de leur assemblée et les activent ensuite en tant que membres de la FCBP.

La procédure est-elle sûre ? Qu’en est-il de la protection des données ?

Il n’y a pas d’échange de données entre le système cantonal de vente des patentes et la base de données d’adresses de la FCBP. Le canton envoie uniquement le numéro de membre saisi à une interface intermédiaire contrôlée par la FCBP, qui vérifie auprès de la FCBP si le numéro est actif ou non.

Cette procédure basée sur le numéro personnel repose sur la confiance en un usage non abusif des membres. Il est pratiquement impossible pour des non-membres de falsifier un numéro. Si cela arrive malgré tout, le canton découvrira rapidement l’origine de la fraude et pourra prendre des mesures.

Quel est le rôle de la FCBP ?

Le secrétariat de la FCBP accompagne les associations et les membres lors de l’introduction de la contribution aux mesures de protection et sert de médiateur en cas de problèmes entre les sociétés de pêche et le canton. La fédération assure le bon fonctionnement de l’interface et de la solution technique au niveau de la base de données d’adresses de la FSP. La gestion des membres reste néanmoins dans tous les cas du ressort des sociétés de pêche.

Comment la contribution aux mesures de protection est-elle utilisée ?

70 % des recettes annuelles sont versés sur un compte de protection géré par la FCBP sous la surveillance du canton. Cet argent bénéficie aux sociétés de pêche qui font un travail de protection. Les prestations suivantes ouvrent droit à des contributions et sont définies dans une convention de prestations entre le canton et la FCBP :

1.       Mesures de gestion et de protection

En font partie : incubation et élevage de poissons de repeuplement (y compris l’éventuelle capture de poissons géniteurs), surveillance/contrôle des effectifs par le biais de la pêche électrique, contrôle du frais naturel ou du repeuplement au moyen de la pêche électrique, cartographie des frayères/inventaire des crustacés, pêches d’urgence en cas d’événements naturels tels que canicule, sécheresse ou après des crues extrêmes, mesures d’amélioration des habitats dans le cadre de l’entretien des eaux, installation d’aides au frai, mesures de nettoyage des cours d’eau, surveillance des prédateurs

2.       Surveillance volontaire de la pêche

3.       Réalisation de cours élémentaires de pêche (« cours pour jeunes pêcheurs ») et de cours de formation complémentaire de pêche

4.       Relations publiques

Le déroulement de la procédure est le même qu’aujourd’hui. Les sociétés de pêche déposent une demande pour le travail effectué auprès de la commission technique ou du responsable de la formation de la fédération le 31 octobre au plus tard. Ceux-ci évaluent les demandes et fixent le montant de l’indemnisation en accord avec le canton. Ce montant peut varier d’une année à l’autre selon le nombre de demandes et les contributions perçues. Comme jusqu’ici, il sera versé aux sociétés de pêche en fin d’année.

 

Les formulaires de demandes sont disponibles sur le site Internet de la FCBP sous à Communication à Fiches d’information (https://www.bkfv-fcbp.ch/index.php?id=200&L=1)

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