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Arrêt du Tribunal fédéral sur les anciens droits d’eau

Tribunal fédéral, 14 mai 2019: Jugeant le cas d’une petite centrale hydraulique bénéficiant d’un droit d’eau privé, le Tribunal fédéral a arrêté une décision en faveur du respect de la législation actuelle en matière de protection de l’environnement. Cet arrêt aura de fortes conséquences pour toutes les centrales hydrauliques exploitées selon d’anciens droits d’eau.

Le WWF ayant déposé un recours auprès du Tribunal fédéral, les juges lausannois devaient statuer sur une décision du Conseil d’État de Zoug. Le WWF jugeait que ce dernier formulait des exigences trop laxistes vis-à-vis des débits réservés à respecter et des possibilités de migration du poisson à restaurer dans le cadre de l’assainissement d’une petite centrale hydraulique sur la Lorze.

Par son arrêt du 29 mars 2019, le Tribunal fédéral a donné gain de cause au WWF. Les juges fédéraux estiment ainsi que si les exploitants de la centrale veulent utiliser la force hydraulique de la Lorze, ils doivent bénéficier d’une concession conforme au droit actuel et doivent donc respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des eaux et de l’environnement, notamment en ce qui concerne les débits résiduels. L’arrêt souligne par ailleurs qu’à l’avenir, la poursuite de l’exploitation de la force hydraulique nécessitera une concession conforme à la législation en vigueur. « Cette adaptation au droit actuel doit se faire à la première occasion et est en tout cas indispensable à tout renouvellement des équipements hydroélectriques. Les permis de construire et autorisations spéciales ne peuvent donc être délivrés qu’une fois qu’une telle concession a été accordée. »

Le Tribunal fédéral note par ailleurs que les concessions d’usage privatif à durée illimitée sont aujourd’hui considérées comme anticonstitutionnelles dans la mesure où la collectivité doit avoir la possibilité de s’assurer à intervalles réguliers que l’usage du bien public est encore conforme à l’intérêt commun. Dans le cas contraire, elle se verrait aliénée de sa souveraineté sur les eaux. De plus, « l’impératif de protection des investissements ne justifie le maintien des droits reçus que jusqu’à amortissement des investissements consentis et pour une durée maximale de 80 ans. Les concessions de droit ancien, qui ne sont pas encore limitées dans le temps, doivent donc être assorties d’une limite a posteriori et peuvent être annulées sans dédommagement au terme d’un délai de transition convenable. »

Cet arrêt fera jurisprudence.

Arrêt du Tribunal fédéral 1C 631/2017